Loi hamon assurance: annuler son contrat

Le droit d'annulation n'est accordée à l'assuré et peut être exercé qu’après la première année d'assurance. http://www.loihamonassurance.eu détaille que l'avis d'annulation peut être donné immédiatement après l'expiration de la première année, à compter du début du treizième mois suivant la date de conclusion du contrat de l'assurance ou de la date d'inscription.

Ce droit d'annulation est immédiat et ne peut donner lieu à l'application de frais ou de pénalités à la charge de l'assuré.

Comment annuler son assurance?

L'annulation peut être exercée par tout moyen traçables, que ce soit une lettre (qui n'a pas besoin d'être envoyée par recommandé) ou tout autre support durable (qui devrait inclure des correspondances électroniques et fax).

Toutefois, l'intention déclarée de mettre en œuvre la procédure la moins lourde pour l'assuré peut se révéler, au fil du temps, d'être une source d'incertitude, en raison de l'absence d'exigence de correspondance enregistrée, ce qui aurait eu l'avantage d'établir une date fixe pour la la demande de l'assuré d'annulation infra-annuelle et sa réception par l'assureur.